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OBJECTIF
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Appréhender les dispositions juridiques, le cadre socio-historique et les fondements sociétaux des lois réformant l'action social au cours de la dernière décennie.
- Déterminer les pratiques professionnelles qui en découlent.
La
loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
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Les motifs de
la loi, les textes législatifs intermédiaires, les enjeux de la structuration
du secteur social et médico-social, notamment au regard de la politique
actuelle de scolarisation et d’accompagnement dans les lieux de vie ordinaires.
- La charte des
droits et liberté de la personne accueillie et les dispositions relatives aux
droits des usagers, leur traduction dans le fonctionnement de l’établissement
ou du service et les pratiques professionnelles.
- L’élaboration
du projet d’établissement, la mise en œuvre de l’évaluation interne et de l’évaluation externe.
- La prévention
de la maltraitance et la notion de bientraitance.
- Les
recommandations de l’ANESM : statut, constitution progressive,
orientations générales et utilisation.
- La protection
des informations nominatives, l’ouverture du dossier et la transmissibilité des
écrits, l’incidence des principes de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits
des malades.
La
loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances des
personnes handicapées
-
Les dispositions
du projet de loi relatif à l’égalité des droits et des chances des personnes
handicapées : droits fondamentaux et droit à la compensation, égalité de
traitement sur l’ensemble du territoire, reconnaissance des aidants familiaux,
inscription dans l’école du secteur, plan d’aide individualisé au regard des
besoins spécifiques, maisons départementales des personnes handicapées.
- L’articulation
entre projet de vie, plan de compensation et projet personnalisé ou
individualisé d’accompagnement.
- L’articulation entre
PPS et PPA ou PIA, la scolarité partagée, les unités d’enseignement.
- L’architecture
et le fonctionnement de la MDPH et du CNSA.
La loi du 5 mars 2007 réformant la
protection de l’enfance
-
Les missions
ASE et PMI et leurs services, les prestations d’aide sociale à l’enfance.
- Les droits des
familles dans le cadre de la protection de l’enfance, l’autorité parentale.
- La protection des mineurs en danger et le
recueil des informations préoccupantes.
- Les principes
et les modalités du signalement de danger, les responsabilités personnelle et
professionnelle.
- La répartition
des rôles entre les magistrats et les services du Conseil général, l’AEMO et
l’AED, l’article 375.
- Les mesures et
accueils innovants.
La loi du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(HPST)
- La création des
agences régionales de santé et les articulations des délégations territoriales
dans les départements et les services du Conseil général.
- Les
modifications de la procédure d’autorisation, la disparition des CROSMS.
- La CNSA, le
PRIAC, les schémas régionaux de mise en œuvre en matière d'organisation
médico-sociale.
- La procédure d’appel
à projet, la commission statuant des créations ou extensions et son périmètre.
- La
contractualisation par l’intermédiaire des contrats pluriannuels d’objectifs et
de moyens (CPOM), les Groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS).
- Le statut des
ESSMPIC (établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt
collectif).
Perspective socio-historique, orientations
de politique générale, perspectives philosophiques et déontologiques
Infirmité, inadaptation,
handicap ; lois de décentralisation ; notions d’usagers et de
clients, classification internationale du handicap (CIH), individualisation de
la prise en charge, notions de compensation et de revenu d’existence garanti, statut
des aidants familiaux, accessibilité, obligation d’emploi, couverture de la
dépendance (le 5° risque), scolarisation, parentalité, processus de
rationalisation, processus de marchandisation.
Bulletin de pré-inscription en ligne
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